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Si, après l'expiration de la période de prorogation, l'administration fiscale découvre par inspection et examen que le contribuable n'est pas éligible à une prorogation du délai de paiement de la taxe d'accise tel que prévu dans le présent décret, le contribuable doit payer l'impôt, les amendes et les intérêts de retard redéterminés par les autorités fiscales dans le budget de l'État. ZEbet Paris Sportif Sans Argent Prochaine Super Cagnotte Euromillions Le ministère de la Justice renforcera davantage son rôle d'évaluation et de planification du programme de développement des lois/ordonnances du gouvernement, en conseillant et en aidant le gouvernement à contrôler strictement les dossiers de demande d'élaboration et de propositions de lois/ordonnances. décider d'assurer la qualité, l'exhaustivité conformément à la réglementation ; bien accomplir la tâche de l'agence focale pour aider le gouvernement à surveiller, inspecter, demander et rendre compte des résultats de la mise en œuvre des tâches législatives.
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